CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1-Dispositions générales.

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s’établissent entre PROPAGANDA et son client lors d’une commande. Ces conditions sont complètes et définitives. Toute commande validée par un client implique l’accord de celui-ci à l’ensemble des conditions générales de vente développées ici.

 

2-Disposition informatique et liberté.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

 

3-Devis et bon de commande.

Toute demande de tarifs sera communiquée au client par devis. Ce devis sera unique suivant le motif à imprimer, le support, la quantité choisie. Ce devis sera valable 3 mois sous réserve.

Une commande peut être validée à l'aide du devis dûment rempli et signé, accompagné du règlement et des éléments de validation.

Le devis « bon pour accord » devra comporter de manière claire :

• La description précise des produits

• La quantité des produits

• Le délai souhaité

• Un numéro de téléphone ou un e-mail valide et dans le cas d'une commande à envoyer, les coordonnées complètes du destinataire.

• En cas de « bon à tirer », la proposition validée devra nous être retournée complétée et signée pour la validation totale de la commande

 

4-Délais

Les délais indiqués pour l'exécution des commandes ne peuvent être confirmés qu'après réception du bon de commande valide ou du devis valide et du paiement. Le bon de commande ou le devis ne seront validés qu’après réception et validation des éléments indispensables à l’exécution des travaux commandés (PAO, coordonnées, paiement…). PROPAGANDA n’est pas responsable d’une éventuelle rupture de stock sur les marchandises textiles de ses fournisseurs et du retard occasionné par l’attente d’un réassort. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler les commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

5-Mode de règlement.

Les modes de règlement par chèque, par virement, ou par numéraire sont acceptés.Quel que soit le mode de paiement choisi, un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis. Et le reste sera à régler à réception de la commande. En cas de commande à distance, l'intégralité du montant de la commande sera à régler avant l'envoi frais de port compris.

 

6-Contrats impression sur supports fournis

Il est possible d'imprimer vos propres supports, cependant nous ne sommes pas responsables de la qualité du support et ainsi d'éventuels problèmes de qualité d'impression dues à ce support. Les matériaux que vous nous acheminez ne sont pas garantis sauf si des tests ont préalablement été effectués. Nous exigeons toujours plus de matière (+- 5% : minimum une pièce supplémentaire/commande/taille) que la quantité totale d'impression à effectuer, cette balance est inévitable afin de vous permettre le nombre d'impressions finale désirée. Lors du dépôt du textile, une fiche stipulant les caractéristiques du textile et la quantité sera à signer afin d’éviter d’éventuels litiges.Pour les exemplaires uniques, nous ne pouvons garantir a 100% la précision.

En cas de défaut d'impression si le textile endommagé représente moins de 5% de la commande, il ne sera pas remboursé mais le marquage ne sera pas compté dans la facturation finale.

 

7-Clause de Réserve de Propriété

PROPAGANDA conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 

8-Contrefaçon et copyright

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu´il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer sur les produits qu´il commande les images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable. L´acheteur doit garantir aussi que la commande et l´utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d´une quelconque violation des obligations des droits d´un tiers. L´acheteur déclare également que les produits qu´il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d´une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l´acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s´engage à l´indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s´estimeraient lésés par l´impression, par la diffusion, la commercialisation et, d´une manière générale de l´utilisation des produits commandés. Nous nous donnons le droit de refuser l´impression de visuels à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l´éthique de notre structure

 

9-Litige

PROPAGANDA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur. En cas de litige, le Tribunal de Bayonne sera le seul compétent.

 

10-Expédition pour la France

Les colis sont expédiés par transporteur ou par la Poste. Le prix du port est calculé en fonction du poids de la marchandise et comprend les frais d’emballage. Le livreur vous délivrera votre paquet à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué sur votre bon de commande ou dans un relais colis.

 

11-Réception de votre colis

Pour toutes les commandes de textile, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. PROPAGANDA n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison. Dans le cas où votre colis arriverait endommagé ou ouvert, veuillez refuser le colis et immédiatement nous prévenir. Nous porterons réclamation auprès du service de transport choisi. Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez nous prévenir au plus vite.

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